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Mentions légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

Éditeur de l'application

Nom commercial : Compta+

Forme juridique : Entrepreneur individuel

SIREN : 106 846 231  ·  SIRET : 10684623100012

Code APE : 6201Z — Programmation informatique

Immatriculation au RNE : 7 juillet 2026

Adresse du siège : 102 bis rue des Piats, Appt 2, 59200 Tourcoing, France

Nom de domaine : compta-plus.app

Contact : contact@compta-plus.app

Responsable de la publication : Compta+

Compta+ est une application web progressive (PWA) installable sur mobile et ordinateur, fonctionnant hors-ligne. Elle propose des outils de gestion budgétaire, de suivi d'épargne, de simulation fiscale IR 2025 (barème LFI 2026), de répartition des charges pour les foyers et couples, et un programme de parrainage avec essai gratuit et crédit Stripe.

Hébergement — Application web

Le fichier de l'application est hébergé par :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107, États-Unis
cloudflare.com

Les données financières des utilisateurs du plan Free sont stockées exclusivement sur leur appareil (IndexedDB du navigateur).

Hébergement — Authentification et données cloud

Pour les plans Plus et Max, l'authentification et la synchronisation cloud sont assurées par :

Supabase, Inc.
970 Toa Payoh North, Singapour
Données hébergées dans l'Union Européenne (Irlande)
supabase.com

Supabase est conforme au RGPD. Les données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos.

La fonctionnalité de partage en lecture seule (plans Plus et Max) stocke sur Supabase des instantanés chiffrés (AES-256-GCM, chiffrement côté client) ainsi que des métadonnées d'accès (compteur, date). Le contenu chiffré est illisible sans le code PIN défini par l'utilisateur.

Traitement des paiements

Les paiements des plans payants sont traités par :

Stripe, Inc.
354 Oyster Point Blvd
South San Francisco, CA 94080, États-Unis
stripe.com/fr

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. Compta+ ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont soumises aux conditions d'utilisation de Stripe.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application Compta+ (code source, design, textes) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Limitation de responsabilité

Les calculs fiscaux fournis par l'application (IR, PAS, cotisations) sont des estimations indicatives basées sur les barèmes officiels publiés — notamment le barème IR issu de la LFI 2026 (publiée le 19/02/2026). Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique.

Pour toute décision financière ou fiscale importante, consultez un professionnel qualifié ou le site officiel impots.gouv.fr.

La disponibilité des services cloud (Supabase) et de paiement (Stripe) dépend de leurs propres infrastructures et ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur de Compta+.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.