Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des plans d'abonnement payants de l'application Compta+ (plans Plus et Max), accessible à l'adresse compta-plus.app.
Vendeur : Compta+ — Entrepreneur individuel — SIREN 106 846 231 — SIRET 10684623100012
Adresse : 102 bis rue des Piats, Appt 2, 59200 Tourcoing, France
Code APE : 6201Z — Contact : contact@compta-plus.app
Toute souscription à un plan payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) résidant en France.
| Plan | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | Gratuit |
| Plus | 2,99 €/mois | 19,99 €/an |
| Max | 3,99 €/mois | 29,99 €/an |
Tous les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou au renouvellement d'un abonnement existant, après notification de l'utilisateur.
| Fonctionnalité | Free | Plus | Max |
|---|---|---|---|
| Essentiel | |||
| Saisie revenus & charges | ✓ | ✓ | ✓ |
| Dashboard mensuel | ✓ | ✓ | ✓ |
| Sync cloud multi-appareils | ✓ | ✓ | ✓ |
| Épargne Livret A | ✓ | ✓ | ✓ |
| Profils utilisateurs | 1 | 2 | 2 |
| Historique | 3 mois | 12 mois | Illimité |
| Budgets personnalisés | 2 max | 3 max | Illimité |
| Objectifs d'épargne | 1 | Illimité | Illimité |
| Thèmes visuels | 3 | 17 | 17 |
| Plan Plus | |||
| Espace partagé (couple/foyer) | ✕ | ✓ | ✓ |
| Statistiques comparatives | ✕ | ✓ | ✓ |
| Simulateur d'impôts (rapide) | ✕ | ✓ | ✓ |
| PEE / Épargne salariale | ✕ | ✓ | ✓ |
| Répartition personnalisée | ✕ | ✓ | ✓ |
| Projection épargne 12 mois | ✕ | ✓ | ✓ |
| Seuil d'alerte épargne | ✕ | ✓ | ✓ |
| Rappels personnalisés | Mensuel | ✓ | ✓ |
| Export JSON & CSV | ✕ | ✓ | ✓ |
| Vue partagée (lien lecture seule + PIN) | ✕ | ✓ | ✓ |
| Archives annuelles | ✕ | ✓ | ✓ |
| Plan Max (tout Max inclus) | |||
| Simulateur impôts complet + expert | ✕ | ✕ | ✓ |
| Analyse multi-années (2–3 ans) | ✕ | ✕ | ✓ |
| Auto-insights (anomalies, tendances) | ✕ | ✕ | ✓ |
| Prévisions fin de mois | ✕ | ✕ | ✓ |
| Alertes budget dépassé | ✕ | ✕ | ✓ |
| Catégories personnalisées | ✕ | ✕ | ✓ |
| Export PDF | ✕ | ✕ | ✓ |
| Support prioritaire | ✕ | ✕ | ✓ |
La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'application Compta+, section « Plans ». Un compte utilisateur (adresse e-mail) est requis.
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (PCI-DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors de la souscription (carte bancaire, etc.).
L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement par Stripe.
Une facture électronique est disponible depuis le portail client Stripe, accessible depuis l'application (Paramètres → Gérer mon abonnement).
Les abonnements sont à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon le cycle choisi) jusqu'à résiliation.
Le montant correspondant au cycle souscrit est débité automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement renseigné.
L'utilisateur reçoit une notification de renouvellement conformément aux conditions de Stripe.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis :
La résiliation est effective à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités du plan payant est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement automatique au prorata n'est accordé pour la période restante.
Après résiliation, le compte passe automatiquement au plan Free. Si l'utilisateur bénéficiait de fonctionnalités dans le cadre d'un espace partagé (plan effectif supérieur au sien), ce bénéfice est également ajusté en conséquence.
Dans le cadre de la fonctionnalité « Espace partagé », lorsqu'un membre de l'espace dispose d'un abonnement Plus ou Max, les autres membres actifs de cet espace bénéficient automatiquement des fonctionnalités correspondant au plan le plus élevé parmi tous les membres.
Ce bénéfice est strictement lié à la présence dans l'espace partagé : il prend fin dès que le membre quittant ou étant retiré de l'espace. Chaque utilisateur retrouve alors son plan personnel (Free, Plus ou Max selon son contrat).
Ce partage de fonctionnalités ne constitue pas une revente, un prêt ou une cession d'abonnement. Il s'agit d'un avantage fonctionnel accordé par l'éditeur dans le cadre du service et ne crée aucun droit contractuel entre les membres de l'espace.
Remboursement à titre exceptionnel
Bien que le droit de rétractation ne soit pas applicable aux contenus numériques dont l'exécution a débuté (voir article 6), l'éditeur peut, à titre de geste commercial discrétionnaire et sans que cela constitue une obligation contractuelle ou légale, accorder un remboursement partiel ou total dans des situations exceptionnelles dûment justifiées.
L'utilisateur peut soumettre une demande de remboursement en utilisant le formulaire disponible dans l'application :
La demande doit indiquer le motif précis et, le cas échéant, tout élément justificatif. L'éditeur s'engage à examiner chaque demande dans un délai de 5 jours ouvrés et à notifier sa décision par e-mail.
L'accord ou le refus d'un remboursement est laissé à la seule appréciation de l'éditeur. Aucun remboursement n'est garanti au titre du présent article. Cette disposition ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de droit à remboursement au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Important — Exception légale au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant expressément :
En cochant cette case, l'utilisateur accepte ces conditions et renonce à son droit de rétractation conformément à la loi.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
La disponibilité de la synchronisation cloud dépend également des infrastructures de Supabase. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des tiers.
En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 72h consécutives) imputable directement à l'éditeur, l'utilisateur peut contacter le service client pour un éventuel geste commercial.
Tous les paiements sont traités par Stripe, Inc., certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité pour les paiements en ligne). Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Compta+.
Pour toute réclamation relative à un abonnement ou un paiement, l'utilisateur peut :
L'éditeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable (généralement 5 jours ouvrés).
Compta+ propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs inscrits d'inviter des tiers à s'inscrire et de bénéficier d'avantages réciproques.
Pour le filleul (utilisateur invité) :
Pour le parrain (utilisateur qui invite) :
Conditions d'activation : la récompense du parrain est déclenchée lorsque le filleul saisit son premier mois de données dans l'application (preuve d'usage effectif).
Restrictions :
Compta+ peut proposer des périodes d'essai gratuit (notamment via le programme de parrainage) permettant d'accéder aux fonctionnalités du Plan Plus sans fourniture de moyen de paiement.
À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur retrouve automatiquement le plan Free. Aucun prélèvement automatique ne sera effectué à la fin de l'essai gratuit. La souscription à un plan payant requiert une action volontaire et explicite de l'utilisateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour en bénéficier, contacter d'abord notre service client.