Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des plans d'abonnement payants de l'application Compta+ (plans Plus et Max), accessible à l'adresse compta-plus.app.
Toute souscription à un plan payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) résidant en France.
| Plan | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | Gratuit |
| Plus | 3,49 €/mois | 29,99 €/an |
| Max | 5,99 €/mois | 49,99 €/an |
Tous les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou au renouvellement d'un abonnement existant, après notification de l'utilisateur.
| Fonctionnalité | Free | Plus | Max |
|---|---|---|---|
| Essentiel | |||
| Saisie revenus & charges | ✓ | ✓ | ✓ |
| Dashboard mensuel | ✓ | ✓ | ✓ |
| Sync cloud multi-appareils | ✓ | ✓ | ✓ |
| Épargne Livret A | ✓ | ✓ | ✓ |
| Profils utilisateurs | 1 | 2 | 2 |
| Historique | 3 mois | 12 mois | Illimité |
| Budgets personnalisés | 2 max | 3 max | Illimité |
| Objectifs d'épargne | 1 | Illimité | Illimité |
| Thèmes visuels | 3 | 17 | 17 |
| Plan Plus | |||
| Espace partagé (couple/foyer) | ✕ | ✓ | ✓ |
| Statistiques comparatives | ✕ | ✓ | ✓ |
| Simulateur d'impôts (rapide) | ✕ | ✓ | ✓ |
| PEE / Épargne salariale | ✕ | ✓ | ✓ |
| Répartition personnalisée | ✕ | ✓ | ✓ |
| Projection épargne 12 mois | ✕ | ✓ | ✓ |
| Rappels personnalisés | Mensuel | ✓ | ✓ |
| Export JSON & CSV | ✕ | ✓ | ✓ |
| Archives annuelles | ✕ | ✓ | ✓ |
| Plan Max (tout Max inclus) | |||
| Simulateur impôts complet + expert | ✕ | ✕ | ✓ |
| Analyse multi-années (2–3 ans) | ✕ | ✕ | ✓ |
| Auto-insights (anomalies, tendances) | ✕ | ✕ | ✓ |
| Prévisions fin de mois | ✕ | ✕ | ✓ |
| Alertes budget dépassé | ✕ | ✕ | ✓ |
| Catégories personnalisées | ✕ | ✕ | ✓ |
| Export PDF | ✕ | ✕ | ✓ |
| Support prioritaire | ✕ | ✕ | ✓ |
La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'application Compta+, section « Plans ». Un compte utilisateur (adresse e-mail) est requis.
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (PCI-DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors de la souscription (carte bancaire, etc.).
L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement par Stripe.
Une facture électronique est disponible depuis le portail client Stripe, accessible depuis l'application (Paramètres → Gérer mon abonnement).
Les abonnements sont à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon le cycle choisi) jusqu'à résiliation.
Le montant correspondant au cycle souscrit est débité automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement renseigné.
L'utilisateur reçoit une notification de renouvellement conformément aux conditions de Stripe.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis :
La résiliation est effective à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités du plan payant est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante.
Après résiliation, le compte passe automatiquement au plan Free.
Important — Exception légale au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant expressément :
En cochant cette case, l'utilisateur accepte ces conditions et renonce à son droit de rétractation conformément à la loi.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
La disponibilité de la synchronisation cloud dépend également des infrastructures de Supabase. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des tiers.
En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 72h consécutives) imputable directement à l'éditeur, l'utilisateur peut contacter le service client pour un éventuel geste commercial.
Tous les paiements sont traités par Stripe, Inc., certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité pour les paiements en ligne). Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Compta+.
Pour toute réclamation relative à un abonnement ou un paiement, l'utilisateur peut contacter :
E-mail : contact@compta-plus.app
L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement 5 jours ouvrés).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour en bénéficier, contacter d'abord notre service client.