Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application Compta+, une application web progressive (PWA) de gestion budgétaire familiale, accessible à l'adresse compta-plus.app, éditée par Compta+, entrepreneur individuel — SIREN 106 846 231, 102 bis rue des Piats Appt 2, 59200 Tourcoing.
En utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que les Conditions Générales de Vente pour les plans payants.
Compta+ est une application web progressive (PWA) de gestion budgétaire personnelle et familiale, installable sur mobile et ordinateur, fonctionnant hors-ligne. Elle est proposée en trois plans :
Les fonctionnalités comprennent notamment :
Gestion des membres du foyer : lors de la suppression d'un membre, l'utilisateur peut choisir de conserver l'historique budgétaire (le membre est désactivé mais ses données restent dans les statistiques) ou d'exercer le droit à l'effacement : dans ce cas, toutes les données personnelles du membre sont supprimées définitivement et irréversiblement, sans exception, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, article 17). L'utilisateur est invité à confirmer cette suppression de manière express avant exécution.
L'accès aux plans payants et à la synchronisation cloud nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail. L'authentification est gérée par Supabase (EU).
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès effectué avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur.
En cas de perte ou compromission de mot de passe, une procédure de réinitialisation est disponible depuis l'application.
Les plans payants sont soumis aux Conditions Générales de Vente. Les tarifs en vigueur sont :
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (PCI-DSS niveau 1). L'éditeur de Compta+ ne stocke aucune donnée bancaire.
Les abonnements sont à renouvellement automatique (mensuel ou annuel). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la section Paramètres de l'application, via le portail Stripe.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription à un plan payant, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant expressément qu'il souhaite un accès immédiat au service et qu'il renonce par conséquent à son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, l'éditeur peut accorder, à titre de geste commercial discrétionnaire et non contractuel, un remboursement partiel ou total dans des situations exceptionnelles dûment justifiées. La procédure est décrite à l'article 5 bis des CGV et accessible depuis l'application (Paramètres → Demander un remboursement).
Les plans Plus et Max bénéficient d'une synchronisation des données budgétaires via les serveurs Supabase (hébergés dans l'Union Européenne, Irlande).
Les données sont transmises de manière chiffrée (TLS). L'éditeur met en œuvre les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des données.
En cas d'indisponibilité du service cloud, les données restent accessibles en mode local sur l'appareil de l'utilisateur.
Les plans Plus et Max permettent de créer des liens de partage en lecture seule donnant accès à un instantané des données budgétaires, chiffré par un code PIN choisi par l'utilisateur.
Le lien est accessible par toute personne disposant de l'URL et du code PIN. L'utilisateur est seul responsable des personnes à qui il communique le lien et le code PIN.
L'instantané est chiffré intégralement côté client (AES-256-GCM) avant toute transmission. L'éditeur ne peut pas accéder au contenu des données chiffrées sans le code PIN.
L'utilisateur peut à tout moment révoquer (désactiver) ou supprimer définitivement un lien depuis les Paramètres de l'application → section « Vue partagée ».
L'utilisateur reste responsable de l'usage qui est fait des données qu'il choisit de partager via cette fonctionnalité.
Les plans Plus et Max permettent de créer ou rejoindre un espace partagé, permettant à plusieurs utilisateurs de collaborer sur un même budget familial.
Plan effectif dans un espace partagé : lorsqu'un utilisateur est membre d'un espace partagé, le meilleur plan d'abonnement parmi tous les membres actifs de l'espace lui est appliqué automatiquement, à titre de bénéfice de cet espace uniquement :
Retour au plan initial : dès qu'un utilisateur quitte l'espace partagé, il retrouve son abonnement personnel d'origine (Free, Plus ou Max selon son contrat propre). Ce bénéfice de plan ne constitue en aucun cas un transfert, une revente ou une cession de l'abonnement d'un tiers.
Conditions : ce partage de plan est un avantage fonctionnel accordé dans le cadre du service Compta+ et ne crée aucun droit acquis sur le plan d'un autre membre. L'éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette fonctionnalité à tout moment.
Compta+ propose un programme de parrainage accessible à tout utilisateur disposant d'un compte. Chaque utilisateur peut générer un code ou lien de parrainage unique depuis Paramètres → Parrainage.
Fonctionnement :
Règles d'utilisation :
À l'issue de la période d'essai, le filleul retrouve automatiquement le plan Free sans aucun prélèvement. La souscription à un plan payant nécessite une action volontaire.
L'application est destinée à un usage personnel et non commercial.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'application à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
L'application est fournie "en l'état". L'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les calculs et décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations affichées.
Les simulations fiscales (IR, PAS, cotisations sociales) sont fournies à titre indicatif uniquement, basées sur les barèmes officiels publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — notamment le barème IR issu de la Loi de Finances Initiale 2026 (LFI 2026, publiée le 19/02/2026).
Ces estimations ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Pour toute décision fiscale, consultez un professionnel ou le site officiel impots.gouv.fr.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des mises à jour peuvent modifier les fonctionnalités sans préavis.
La disponibilité du service cloud (synchronisation) dépend également de la disponibilité des infrastructures Supabase, sur laquelle l'éditeur n'a pas de contrôle direct.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@compta-plus.app
Consultez également les mentions légales, les CGV et notre politique de confidentialité.