Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application Compta+, une application web progressive (PWA) de gestion budgétaire familiale, accessible à l'adresse compta-plus.app.
En utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que les Conditions Générales de Vente pour les plans payants.
Compta+ est une application web progressive (PWA) de gestion budgétaire personnelle et familiale, installable sur mobile et ordinateur, fonctionnant hors-ligne. Elle est proposée en trois plans :
Les fonctionnalités comprennent notamment : saisie des revenus et charges, répartition des charges au sein du foyer, suivi de l'épargne avec objectifs multiples, épargne salariale (PEE, PERCO, abondements), simulateur IR 2025 (barème officiel LFI 2026 du 19/02/2026), statistiques comparatives, export JSON/CSV/PDF, sauvegarde optionnelle sur Google Drive.
L'accès aux plans payants et à la synchronisation cloud nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail. L'authentification est gérée par Supabase (EU).
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès effectué avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur.
En cas de perte ou compromission de mot de passe, une procédure de réinitialisation est disponible depuis l'application.
Les plans payants sont soumis aux Conditions Générales de Vente. Les tarifs en vigueur sont :
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (PCI-DSS niveau 1). L'éditeur de Compta+ ne stocke aucune donnée bancaire.
Les abonnements sont à renouvellement automatique (mensuel ou annuel). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la section Paramètres de l'application, via le portail Stripe.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription à un plan payant, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant expressément qu'il souhaite un accès immédiat au service et qu'il renonce par conséquent à son droit de rétractation.
Les plans Plus et Max bénéficient d'une synchronisation des données budgétaires via les serveurs Supabase (hébergés dans l'Union Européenne, Irlande).
Les données sont transmises de manière chiffrée (TLS). L'éditeur met en œuvre les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des données.
En cas d'indisponibilité du service cloud, les données restent accessibles en mode local sur l'appareil de l'utilisateur.
L'application est destinée à un usage personnel et non commercial.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'application à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
L'application est fournie "en l'état". L'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les calculs et décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations affichées.
Les simulations fiscales (IR, PAS, cotisations sociales) sont fournies à titre indicatif uniquement, basées sur les barèmes officiels publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — notamment le barème IR issu de la Loi de Finances Initiale 2026 (LFI 2026, publiée le 19/02/2026).
Ces estimations ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Pour toute décision fiscale, consultez un professionnel ou le site officiel impots.gouv.fr.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des mises à jour peuvent modifier les fonctionnalités sans préavis.
La disponibilité du service cloud (synchronisation) dépend également de la disponibilité des infrastructures Supabase, sur laquelle l'éditeur n'a pas de contrôle direct.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@compta-plus.app
Consultez également les mentions légales, les CGV et notre politique de confidentialité.